Tribunal de commerce de Chartres, 8 août 2025, n° 2025F00152

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats, qu'au 24 juillet 2025, jour de l'audience, l'appel formé auprès de la Cour d'Appel de Versailles par la SA SO'FOOD contre le jugement du Tribunal de Commerce du 11 avril 2025, qui avait confirmé la résiliation du bail commercial de la SA SO'FOOD, n'avait pas encore demandé la suspension de l'exécution provisoire du jugement, le Tribunal ne peut que constater que la société SA SO'FOOD n'est plus juridiquement titulaire d'un bail commercial l'autorisant à […] f ; Attendu que le redressement judiciaire de la société a été ouvert le 08 février 2024 et que la procédure collective a déjà fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle jusqu'au 08 août 2025. Etant précisé qu'il n'y a plus d'audience du Tribunal jusqu'au 08 août, le Tribunal ne pourra que constater l'impossibilité de présenter un plan de continuation alors que la société SO FOOD n'est plus titulaire d'un bail commercial et qu'elle est a de nouveau crée de nouvelles dettes de loyers. Les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont ainsi dégagé aucune solution et aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ; Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [U] [E], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de SO'FOOD SAS, adresse : [Adresse 1] [Localité 2], activité : Restauration sur place et à emporter, sans vente d'alcool. immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 904157591, MET fin à la période d'observation, NOMME SELARL PJA représentée par Maître [U] [E], en qualité de liquidateur judiciaire, FIXE au 09/09/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la p