Tribunal de commerce de Chartres, 10 avril 2025, n° 2025F00182

SUR CE, Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ; Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SCP [Z] [W] représentée par Maître [Z] [W], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la société [A] [S] SAS à poursuivre son activité jusqu'au 18/04/2025 à 23 H 59, avec recollement d'inventaire à la fin de la poursuite d'activité par la SELARL GDC JUDICIAIRE, commissaires de justice associés, [Adresse 3] [Localité 4]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [A] [S] SAS, adresse : [Adresse 4], activité : Commerce de gros et de détail (commerce interentreprises) à prédominance alimentaire, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 890983505, AUTORISE la société [A] [S] SAS à poursuivre son activité jusqu'au 18/04/2025 à 23 H 59, avec recollement d'inventaire à la fin de la poursuite d'activité par la SELARL GDC JUDICIAIRE,