Tribunal de commerce de Chartres, 24 avril 2025, n° 2025F00323

SUR CE, Attendu que [X] [A] SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible certains mais qui reste à déterminer avec son actif disponible qui serait nul et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une perspective de redressement existe, [X] [A] SARL est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [X] [A] SARL une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de [X] [A] SARL, adresse : [Adresse 2], activité : Boucherie, vente de produits orientaux, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 752526665, OUVRE une période d'observation de six mois soit jusqu'au 24/10/2025, FIXE provisoirement au 24/04/2025 la date de cessation des paiements, DESIGNE Monsieur [J]