Tribunal de commerce de Chartres, 22 mai 2025, n° 2025F00334
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres
- Date
- 22 mai 2025
- Numéro
- 2025F00334
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ; Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SCP [N] [J], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire. Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de PROPRETE NETTOYAGE ET ENTRETIEN SARL, adresse : [Adresse 1], activité : Nettoyage de Bureaux, de locaux commerciale et industriel, curage de bâtiment, Services à la personne non réglementés mentionnées à L'article D7231-1 Code du Travail (travaux ménagers, soutien scolaire, petit travaux bricolage, assistance administrative, livraison des courses et repas, …), immatricul
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.