Tribunal de commerce de Chartres, 22 mai 2025, n° 2025F00354

Juridiction
Tribunal de commerce de Chartres
Date
22 mai 2025
Numéro
2025F00354

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ; Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [V] [Q], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite d'activité de la [O] [A] SARL jusqu'au 31/05/2025 à 18 heures sans permettre aux salariés de se déplacer sur les chantiers en l'absence d'assurance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [O] [A] SARL, adresse : [Adresse 1], activité : Tous travaux de revêtements sols, murs, plafond notamment isolation, carrelage, parquet, plâtrerie, peintures…; Tous travaux de menuiserie intérieure extérieure en bois, aluminium ou matériaux de synthèse et dérives, travaux d'agencements et de décoration intérieure: conception, pose, installation, entretien et rénovation ce pour t
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.