Tribunal de commerce de Chartres, 3 avril 2025, n° 2025F00370
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres
- Date
- 3 avril 2025
- Numéro
- 2025F00370
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'une perspective de redressement existe, LA GRILLADE D'ORIENT SARL est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de LA GRILLADE D'ORIENT SARL une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de LA GRILLADE D'ORIENT SARL, adresse : [Adresse 1], activité : Restauration de toute catégorie, restaurant traditionnel, restauration rapide, grill, snack, traiteur, vente à emporter, débit de boissons. immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 904394707, OUVRE une période d'observation de six mois soit jusqu'au 03
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.