Tribunal de commerce de Chartres, 24 avril 2025, n° 2025F00390

Juridiction
Tribunal de commerce de Chartres
Date
24 avril 2025
Numéro
2025F00390

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête de la SELARL PJA représentée par Maître [N] [Z] ès qualités et de proroger jusqu'au 19/06/2025 le délai de dépôt de l'état des créances de la SCI DE FREITAS ; Attendu qu'il convient d'autoriser la SELARL PJA représentée par Maître [N] [Z] ès qualités à déposer au plus tard le 19/06/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, l'état des créances de la SCI DE FREITAS ; Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, Proroge jusqu'au 19/06/2025, le délai de dépôt de l'état des créances de la SCI DE FREITAS, dont le siège social est situé [Adresse 2] CLOYES LES [Adresse 3], Autorise la SELARL PJA représentée par Maître [N] [Z], ès qualités, à déposer au plus tard le 19/06/2025, au greffe du tribunal de commerce de CHARTRES, l'état des créances de la SCI DE FREITAS, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Sébastien FERTRÉ Le Président Ludovic POUZOL Signe electroniquement par Ludovic POUZOL Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.