Tribunal de commerce de Chartres, 17 avril 2025, n° 2025F00409

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE est certaine, liquide et exigible ; Attendu que STYL'COIF SAS ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 15.000 € ; Attendu que STYL'COIF SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, STYL'COIF SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de STYL'COIF SAS une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'audience du 17/07/2025 à 14 H 30 à l'égard de Monsieur [R] [K] dans l'attente du règlement de la condamnation mise à sa charge à hauteur de 2.607,15 € (état des débits arrêté au 12/03/2025) par jugement du tribunal judiciaire de Chartres rendu en matière correctionnelle le 01/02/2024. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de STYL'COIF SAS, adresse : [Adresse 2], activité : Salon de coiffure - Barbier -Vente de tous produits rattaches a l'activité, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 883773202, FIXE provisoirement au 18/10/2023 la date de cessation des paiements, DESIGNE