Tribunal de commerce de Chartres, 24 avril 2025, n° 2025F00477

SUR CE, Attendu qu'il apparaît que le siège social est fictif, en l'absence de biens et d'exercice d'activité réelle au lieu du siège déclaré ; Attendu que dès lors le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Chartres, lieu du siège réel ; Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, AN2 SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de AN2 SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'il y a lieu d'autoriser AN2 SAS à poursuivre son activité jusqu'au 24/04/2025 à 23 H 59. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire. Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE que le siège social déclaré au registre du commerce et des sociétés est fictif, DIT que le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Chartres, lieu du siège réel, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de AN2 SAS, adresse : [Adresse 3], activité : ventes de cartouches d'encre,