Tribunal de commerce de Chartres, 6 mai 2025, n° 2025F00498

SUR CE, Attendu que la société TRANS ECO 92 appartient au GROUPE ECOVALO, lequel bénéfice d'une procédure collective en cours devant le tribunal de céans, celui-ci est compétent pour connaître de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'article L.662-8 du code de commerce ; Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'une perspective de redressement existe, TRANS ECO 92 est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de TRANS ECO 92 une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.662-8 du code de commerce, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de TRANS ECO 92, adresse : [Adresse 1], activité : Le transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur, destinés au transport routier de marchandises. immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 912869013, OUVRE une période d'observation de six