Tribunal de commerce de Chartres, 5 juin 2025, n° 2025F00536
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres
- Date
- 5 juin 2025
- Numéro
- 2025F00536
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que [Localité 3] SERVICES SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible d'environ 45.000 € avec son actif disponible qui serait néant et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, BOIS [Localité 2] SERVICES SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de BOIS [Localité 2] SERVICES SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la SARL [Localité 3] SERVICES à poursuivre son activité jusqu'au 20/06/2025 à 20 heures.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire. Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de [Localité 3] SERVICES SARL, adresse : [Adresse 3] [Localité 4], activité : - la vente, la location, l'entretien et la réparation de poids lourds, véhicules utilitaires et véhicules légers de tourisme, neufs ou d'occasion, la participation de la société
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.