Tribunal de commerce de Chartres, 3 juillet 2025, n° 2025F00550

SUR CE, Attendu que l'article L 631-15 du code de commerce dispose que : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploit […] société du groupe ; Attendu l'existence modérée et relative de nouvelles dettes ; Attendu les prévisions de trésorerie déposées pour les prochains mois ; Attendu les dispositions prises par les dirigeants depuis dix-huit mois pour soutenir le financement des investissements ; Attendu le sens économique du projet, son ampleur, ses besoins de financement ; Attendu l'implication et les orientations prise par le fournisseur TEREX pour mettre « à niveau » l'outil industriel de [Localité 1] au cours des deux prochains mois ; Attendu l'engagement exprimé par l'ensemble des représentants du personnel ; Attendu qu'il convient de considérer l'intérêt général des créanciers ; Attendu qu'une reprise avec plan de cession parait envisageable et qu'elle permettrait d'assurer le maintien d'activité ainsi que de tout ou partie des emplois y attachés et d'apurer le passif ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation jusqu'au 06/11/2025 et de fixer la date limite de dépôt des offres au 02/09/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire. Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l'article L 631-15 du code de commerce, AUTORISE la poursuite de la période d'observation de LA FINANCIERE VALL SAS, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 900817081, FIXE la date limite de dépôt des offres dans le cadre d'une éventuellement cession au 02/09/2025, RENVOIE l'affaire à l'audience du 04/09/2025, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide. A