Tribunal de commerce de Chartres, 5 juin 2025, n° 2025F00557

Juridiction
Tribunal de commerce de Chartres
Date
5 juin 2025
Numéro
2025F00557

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que VOLT TRANSPORT SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, VOLT TRANSPORT SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de VOLT TRANSPORT SAS une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de VOLT TRANSPORT SAS, adresse : [Adresse 2], activité : VTC, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 844041707, FIXE provisoirement au 06/12/2023 la date de cessation des paiements, DESIGNE Monsieur ROBINET François, en qualité de juge-commissaire, DESIGNE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.