Tribunal de commerce de Chartres, 22 mai 2025, n° 2025F00584
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres
- Date
- 22 mai 2025
- Numéro
- 2025F00584
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, [T] [J] SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [T] [J] SARL une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'autoriser l'[T] [J] SARL à poursuivre son activité jusqu'au 22/05/2025 à 20 heures.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [T] [J] SARL, adresse : [Adresse 1], activité : l'exploitation du négoce de vêtements et accessoires en tous genres pour s'habillement de l'homme, la femme ou l'enfant et toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus en exploitat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.