Tribunal de commerce de Chartres, 29 août 2025, n° 2025F00930
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres
- Date
- 29 août 2025
- Numéro
- 2025F00930
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ; Attendu que Maître [L] [Q], ès qualités, indique au tribunal que la société a généré un nouveau passif sur la période ouverte depuis le redressement judiciaire de 100.000 € par mois environ sur la période e […] ère du dirigeant pour laquelle le parquet a émis un avis défavorable de sorte qu'à ce jour il n'y a aucune offre de reprise qui puissent être envisagée ; Attendu que Maître [M] [Y] sollicite une période de poursuite d'activité pour pouvoir arrêter l'activité et sécuriser l'outil ; Attendu que le dirigeant indique à l'audience comprendre que la situation financière du GROUPE ECO VALO ne permet pas une poursuite de la période d'observation et que le projet de reprise par une société extérieure n'est pas à ce jour formalisé ; Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [M] [Y], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'autoriser ECO BLOCS SAS à poursuivre son activité jusqu'au 05/09/2025 à 18 heures, et maintenir en fonction la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [L] [Q], en qualité d'administrateur judiciaire
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de ECO BLOCS SAS, adresse : [Adresse 1] [Localité 2], activité : Recherche et innovation en produits préfabriqués, études et conception d'ouvrages en préfabriqué, préfabrication diverse à base de béton, construction d'ouvrages en préfabriqué, fabrication et négoce sous toutes ses formes, transport des ouvrages préfabriqués, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 79975
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.