Tribunal de commerce de Chartres, 10 novembre 2025, n° 2025F00971

SUR CE, Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ; Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELAS [L] & ASSOCIES représentée par Maître [U] [L], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la société [J] [B] SAS à poursuivre son activité jusqu'au 14/11/2025 à 23 heures. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [J] [B] SAS, adresse : [Adresse 2], activité : exploitation d'un fonds de commerce de produits africains, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 852608819, AUTORISE la société [J] [B] SAS à poursuivre son activité jusqu'au 14/11/2025 à 23 heures, MET fin à la période d'observation, MET fin à la mission de SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [R] [G], ad