Tribunal de commerce de Chartres, 18 décembre 2025, n° 2025F01280

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce de prolonger la poursuite de la période d'observation jusqu'au 24/01/2026 ; Attendu que des informations recueillies dans le rapport, il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de EXCELLENTIS SAS jusqu'au 24/01/2026; Attendu que pendant cette période, le débiteur élaborera un plan de redressement de l'entreprise ; Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure, AUTORISE la poursuite de la période d'observation de EXCELLENTIS SAS, [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 922214291, assisté(e) de Administrateur judiciaire, jusqu'au 24/01/2026, RENVOIE l'affaire à l'audience du 29/01/2026, DIT que pendant cette période le débiteur élaborera un plan de redressement de l'entreprise, DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande