Tribunal de commerce de Chartres, 5 février 2026, n° 2025F01684
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres
- Date
- 5 février 2026
- Numéro
- 2025F01684
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que [G] [A] [W] SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de 8.407 € avec son actif disponible qui serait néant et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, [G] [A] [W] SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [G] [A] [W] SARL une procédure de liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [G] [A] [W] SARL , adresse : [Adresse 3], activité : achat, vente de meubles et objets de décoration, neufs ou d'occasion, au détail ou en gros, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 900599671, FIXE provisoirement au 27/11/2025 la date de cessation
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 août 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.