Tribunal de commerce de Chartres, 19 février 2026, n° 2025F01764

SUR CE, Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ; Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELAS [L] & ASSOCIES représentée par Maître [R] [L], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire. Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de MAÎTRE [D] SAS, adresse : [Adresse 1] [Localité 2], activité : Restauration sur place ou à emporter, traiteur, crêpes, panini, salon de thé, sandwicherie, alimentation, sans vente de boissons alcoolisées. immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 889978607, MET fin à la période d'observation, NOMME SELAS [L] & ASSOCIES représentée par Maître [R] [L], en qualit