Tribunal de commerce de Chartres, 5 février 2026, n° 2025F01783
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres
- Date
- 5 février 2026
- Numéro
- 2025F01783
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que 3MK FINANCE SAS ne comparaît pas bien que régulièrement appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre ; Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance de la SELARL PJA représentée par Maître [Z] [V] à l'égard de 3MK FINANCE SAS et de lui en donner acte ; Attendu que 3MK FINANCE SAS, non comparante, n'a pas acquiescé à cette demande de désistement, qui toutefois n'est pas de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts ; Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2025F01783, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ; Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SELARL PJA représentée par Maître [Z] [V].
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, CONSTATE la non comparution de 3MK FINANCE SAS bien que régulièrement appelée ni personne pour elle, CONSTATE le désistement d'instance de la SELARL PJA représentée par Maître [Z] [V] à l'égard de 3MK FINANCE SAS, lui en donne acte, VU l'article 385 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile, CONSTATE l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2025F01783 et se déclare dessaisi à compter de ce jour, LAISSE les entiers dépens à la charge de la SELARL PJA représentée par Maître Pascal JOULAIN. L
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.