Tribunal de commerce de Chartres, 20 mai 2025, n° 2025J00040
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres
- Date
- 20 mai 2025
- Numéro
- 2025J00040
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que la SELARL FHB, représentée par Maître [Y] [K] ès-qualité d'administrateur judiciaire des sociétés IDEMPAS-QUALIS et IDempas-Xerolab28 et la SELARL [H] [U], représentée par [R] [U] ès-qualité de mandataire judiciaire des sociétés IDEMPAS-QUALIS et IDempas-Xerolab28 ne comparaissent pas bien que régulièrement assignés et appelés, ni personne pour eux; Attendu que le tribunal ordonnera la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00040 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J00246 ; Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de l'ASSOCIATION FAMILIALE LOCALE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputée contradictoire, CONSTATE la non comparution de la SELARL FHB, représentée par Maître [Y] [K] ès-qualité d'administrateur judiciaire des sociétés IDEMPAS-QUALIS et IDempas-Xerolab28 et la SELARL [H] [U], représentée par [R] [U] ès-qualité de mandataire judiciaire des sociétés IDEMPAS-QUALIS et IDempas-Xerolab28 bien que régulièrement assignés et appelés, ni personne pour eux, ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00040 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J00246, LAISSE les dépens de la présente instance à la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.