Tribunal de commerce de Chartres, 18 novembre 2025, n° 2025J00127
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres
- Date
- 18 novembre 2025
- Numéro
- 2025J00127
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que la SELARL PJA, ès qualités, de mandataire judiciaire de la société KEMICA COATINGS et Maître [W] [C] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ SELARL, ès qualité d'administrateur judiciaire de la société KEMICA COATINGS ne comparaissent pas bien que régulièrement assignées et appelées, ni personne pour elles ; Attendu que le tribunal ordonnera la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00127 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2021J00111 ; Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SAS [Adresse 6] ANIMALIER LA TANIERE.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputée contradictoire, CONSTATE la non comparution de la SELARL PJA, ès qualités, de mandataire judiciaire de la société KEMICA COATINGS et Maître [W] [C] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ SELARL, ès qualité d'administrateur judiciaire de la société KEMICA COATINGS bien que régulièrement assignées et appelées, ni personne pour elles, ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00127 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2021J00111, LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la SAS PARC ANIMALIER L
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.