Tribunal de commerce de Chartres, 5 février 2026, n° 2026F00052

Juridiction
Tribunal de commerce de Chartres
Date
5 février 2026
Numéro
2026F00052

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Le Collectif bien-être SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Le Collectif bien-être SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la société [Localité 3] Collectif bien-être SAS à poursuivre son activité jusqu'au 07/02/2026 à 23 H 59. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire. Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de Le Collectif bien-être SAS, adresse : [Adresse 2], activité : Vente, sur place ou à distance sur catalogue général, de thés, tisanes, d'huiles essentielles, de bijoux avec pierres énergétiques, de pierres énergétiques seules, d'articles de cartomancie,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.