Tribunal de commerce de Brest, 19 décembre 2025, n° 2024001287

DISCUSSION : Sur les conséquences sur le contrat du 24 Mars 2023 en raison de la force majeure Dans leurs dernières conclusions, l'ensemble des parties reconnait que les dispositions de l'article 1218 du code civil s'applique au cas présent. Celui-ci dispose que : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures […] e c'est bien une disposition législative et ses interprétations qui en découlent qui justifie l'enrichissement de la société BPLUS. En effet, c'est l'article 1218 du Code civil, qui dispose qu'un créancier qui n'a pas pu profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit en raison d'un cas de force majeure ne puisse obtenir également la suspension de son obligation de payer en invoquant le même fondement. En conséquence, la société ETABLISSEMENTS [H] sera déboutée de sa demande. Sur les autres demandes Sur les dépens La société ETABLISSEMENTS [H] qui succombe, supportera les entiers dépens d'instance. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BPLUS la totalité des sommes qu'elle a dû engager dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens ; il y aura lieu de condamner la société ETABLISSEMENTS [H] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de la débouter du surplus de sa demande à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par remise à disposition au greffe, à la date annoncée à l'issue des débats, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne la société ETABLISSEMENTS [H] à verser à la société BPLUS une somme de 13.619,30 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2024 et jusqu'à complet paiement. * Déboute la société ETABLISSEMENTS [H] de l'ensemble de ses demandes. * Condamne la société ETABLISSEMENTS [H] à payer à la société BPLUS une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. * Condamne la société ETABLISSEMENTS [H] aux entiers dépens de l'instance.