Tribunal de commerce de Brest, 7 février 2025, n° 2024003185

* Les motifs de la décision précisent expressément que Monsieur [V] LA SARL YACA seront condamnés à verser ces sommes à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE Dans un objectif de sécurisation du jugement il est sollicité d'interpréter la décision en éclairant par les motifs de celle-ci la portée du dispositif et préciser au bénéfice de quelle partie les condamnations ont été prononcées dans ce jugement du 19 novembre 2021 et de dire qu'il s'agit effectivement de la CAISSE REG […] IONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE qui est la partie demanderesse. Attendu que le tribunal a dans les motifs de son jugement du 19 novembre 2021 (R.G. 2021001093) jugé que la demande de condamnation à paiement par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE à l'encontre de la société YACA est régulière recevable et bien fondée. Et a jugé que la demande en paiement de l'engagement de caution de M. [V] de 25 000 euros et des intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure est régulière recevable et bien fondée et y a fait droit. La demande de paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile est aussi au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE Ainsi les motifs du jugement font droit aux demandes de condamnations à paiement de la société YACA et de M. [V] au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE, il est bien fondé d'interpréter le jugement en précisant dans le dispositif la mention du bénéficiaire des condamnations qui est la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant par jugement sur requête, en premier ressort et réputé contradictoire, prononcé par remise à disposition au greffe, dont la date a été communiquée aux parties, Vu l'article 461 du code de procédure civile, Fait droit à la requête en interprétation du jugement du 19 novembre 2021 (R.G. 2021001093). Remplace le dispositif du jugement du 19 novembre 2021 (R.G. 2021001093) : * Condamne la SARL YACA au paiement de la somme de 33.930,70 € avec intérêts au taux de 5,00% à compter du 29 avril 2021. * Condamne M. [D] [V] au paiement de la somme de 25.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2021. * Condamne solidairement la SARL YACA et M. [D] [V] au