Tribunal de commerce de Brest, 16 mai 2025, n° 2025001013
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Brest
- Chambre ou formation
- EVOCATION
- Date
- 16 mai 2025
- Numéro
- 2025001013
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Débats à l'audience lu 16/05 ************************************** Redevances de greffe 95,41 ( € T.T.C. DONT TVA 15,90 € Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, A l'audience de ce jour, Maître [N] [S] expose que la société LA CROIX et la société LOMA se désistent de l'instance. Et Maître [M] [C] déclare que la société ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS accepte le désistement, Le Tribunal constate le désistement d'instance de la partie demanderesse, accepté par la partie défenderesse, Dit que chacune des parties conserve la charge des ses dépens et frais. Dit le désistement parfait et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Prononcé à l'audience du Tribunal d
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.