Tribunal de commerce de Brest, 12 décembre 2025, n° 2025003972

DISPOSITIF : DEBATS A L'AUDIENCE DU 12/12/2025 REDEVANCES DE GREFFE 57,23 EUROS TTC DONT TVA 20.00 % ************************************ Vu l'article 367 du code de procédure civile, En cours de procédure la société GROUPE CAYAMBE a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Brest en date du 1 er juillet 2025, La Société ENCO SA a déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire et a appelé à la cause la Société LH & ASSOCIES, ès qualités de mandataire judiciaire de la société GROUPE CAYAMBE suivant assignation en date du 30 octobre 2025. Ainsi la procédure a été régularisée conformément à l'article L622-22 du code de commerce et l'instance peut être poursuivie.