Tribunal de commerce de Quimper, 4 avril 2025, n° 2025001303

Sur quoi, le Tribunal, Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produits par le demandeur à l'assignation : Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; * que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L631-1 du Code de Commerce ; * que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; * que la SARL SOULARD [L] est redevable d'une somme de 130 490,68 euros auprès du demandeur pour la période du mois de novembre 2023 au mois de février 2025 ; * que la SARL SOULARD [L] est redevable d'une somme de 26 806,16 euros au titre des précomptes ; * que les salaires ne sont pas déclarés depuis le mois de décembre 2023 ; * que Monsieur [L] ne déclare pas ses bénéfices de gérance depuis l'année 2019 ; * que l'état de cessation des paiements étant ainsi constaté, il convient de prononcer à l'égard de SOULARD - [L] (SARL) l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L631- et suivants et R631-1 et suivants du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SOULARD - [L] (SARL) [Adresse 2] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13/03/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : KERANGOUAREC Eric Mandataire judiciaire : la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [V] [Adresse 3] Officier ministériel chargé de faire l'inventaire des biens du débiteur : Chargé d'Inventaire : la SELARL Philippe LANNON [A