Tribunal de commerce de Quimper, 18 avril 2025, n° 2025001661

Sur ce, le Tribunal, Attendu que les deux affaires n° 2025 001659 et n° 2025 001661 présentent un lien de connexité manifeste tel qu'il convient de les joindre et de statuer par jugement unique ; Madame Le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; Attendu qu'il ressort d'un signalement de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités qu'une employée n'a pas perçu son salaire des mois d'août, septembre et novembre 2024 ; Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant : * Qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; * Qu'il établit que l'entreprise a cessé son activité ou que le redressement est impossible ; * Qu'il convient donc de prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Joint les affaires n° 2025/001659 et n° 2025/001661 et les déclare communes ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : SWEEP HOME (SAS) [Adresse 1] Entretien et nettoyage de locaux Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2024 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : KERBOURC'H Mikaël Liquida