Tribunal de commerce de Quimper, 6 juin 2025, n° 2025002560

Sur quoi, le Tribunal, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions sollicite à l'audience, outre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la levée de la confidentialité des pièces et actes relatifs aux procédures de conciliation de la débitrice ; 1) Sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant au soutien de sa requête: Qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéfi […] RODRIGUEZ GEGO sollicite que soit nommé la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] en tant qu'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance 2) Concernant l'application de l'article L.621-1 du code de commerce Attendu que l'article L621-1 du Code de commerce précise que « L'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent doit être examinée en présence du Ministère Public, à moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Dans ce cas, le tribunal peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation, nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15. » Attendu que ces dispositions sont applicables aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires par renvoi des articles L631-7 et L641-1 du même code ; Qu'il échet par conséquent de faire droit à la demande du Ministère Public ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : CONSTRUCTION RODRIGUEZ-GEGO (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2], cloisons sèches, isolation, menuiseries Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/05/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : SAUTREUIL Sophie Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES,