Tribunal de commerce de Quimper, 20 juin 2025, n° 2025002758

SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que bien que régulièrement assignée et dûment appelée, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle ; Qu'il y a lieu en conséquence, de constater sa non comparution et de statuer par jugement réputé contradictoire ; Attendu qu'avant de statuer au fond, le tribunal estime indispensable d'ordonner une mesure d'instruction et de désigner l'un de ses membres en qualité de juge-enquêteur à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation du défendeur et notamment de déterminer s'il se trouve ou non en état de cessation des paiements, le tout en application des dispositions de l'article L621-1 alinéa 2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, Par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Avant dire droit au fond, Désigne Monsieur Mikaël KERBOURC'H, en qualité de juge-enquêteur, lequel aura pour mission : * de déterminer la situation financière, économique et sociale du défendeur, * de rechercher s'il se trouve ou non en état de cessation des paiements. Dit que le magistrat ainsi commis : * pourra, dans sa mission, se faire assister de tout expert de son choix, * dressera de ses opérations un rapport. Dépens réservés, Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce de QUIMPER du 20/06/2025, où siégeaient messieurs KERBOURC'H