Tribunal de commerce de Quimper, 5 septembre 2025, n° 2025003156

Sur ce, le Tribunal, Vu les dispositions de l'article L626-9 du Code de Commerce, Vu le projet de plan décrit ci-dessus, Vu l'avis du Mandataire Judiciaire, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions, demande au Tribunal de prononcer l'inaliénabilité des actifs corporels et incorporels de la SARL HMC-[Localité 1] ; Attendu que ce plan permet un apurement du passif de l'entreprise dans des conditions prévisionnelles crédibles ; Que les créanciers individuellement consultés ont exprimé majoritairement leur accord ; Qu'en l'état de la cause, ce plan répond aux préoccupations du législateur en ce qu'il préserve l'unité économique constituée par ladite entreprise ; Qu'il est donc opportun d'arrêter le plan proposé en ces termes sauf à dire que la SARL HMC-[Localité 1] devra effectuer des versements mensuels entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan et que les actifs corporels et incorporels seront inaliénables ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, ARRETE purement et simplement le plan d'apurement présenté par le débiteur, tel que décrit ci-dessus ; DIT que les créances inférieures à 500 € seront réglées à l'homologation du plan ; DIT que les créances seront réglées à 100 % sur 10 ans selon progressivité à hauteur de 5% les cinq premières années et 15% les cinq dernières années ; DIT que les créanciers refusant le plan seront réglés à 100 % sur 10 ans selon les mêmes modalités DIT que le règlement des emprunts bancaires sera effectué selon les modalités présentées au titre du régime général avec m