Tribunal de commerce de Nîmes, 11 juin 2025, n° 2016F01608
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nîmes
- Date
- 11 juin 2025
- Numéro
- 2016F01608
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de Maître [D], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, le recouvrement des condamnations obtenues à l'encontre dirigeant est en cours. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu Maître [D], Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL SUD METAL, exerçant une activité de étude, organisation, négoce de pièces chaudronnées, gestion de projet, faisabilité, logistique et mise en place de procédures de pose, fabrication d'éléments aluminium en sous traitance, travaux de métallerie. à [Adresse 4] [Localité 2], Inscrit au RCS de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 août 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.