Tribunal de commerce de Nîmes, 23 avril 2025, n° 2017F00583

Juridiction
Tribunal de commerce de Nîmes
Date
23 avril 2025
Numéro
2017F00583

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [U] [Y], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, un recouvrement est en cours, ainsi que la réalisation d'un bien immobilier. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [U] [Y], Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL CONTROLE TECHNIQUE DU MARCHE GARE, exerçant une activité de contrôle technique pour véhicules automobiles, véhicule utilitaire léger et motocyclettes à [Adresse 1], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 800 799 892 ; DIT et JUGE, que la clôture
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.