Tribunal de commerce de Nîmes, 20 août 2025, n° 2018F00874

Juridiction
Tribunal de commerce de Nîmes
Date
20 août 2025
Numéro
2018F00874

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de SELARL BLEU SUD représentée par Maître [O] [L], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, un litige est actuellement en cours concernant un détournement des actifs. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [O] [L], Mandataire Liquidateur en son rapport; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL A2SI, exerçant une activité de entreprise privée la fourniture aux personnes physiques et morales de façon permanente exceptionnelle ou discontinue de services visant a assurer la sécurité le gardiennage des biens meubles ou immeubles. à [Adresse 1], In
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 août 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.