Tribunal de commerce de Nîmes, 21 janvier 2026, n° 2018F01881
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nîmes
- Date
- 21 janvier 2026
- Numéro
- 2018F01881
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL [O] SUD représentée par Maître [E] [Y], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, les opérations de répartitions sont en cours. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL [O] SUD représentée par Maître [E] [Y], Mandataire Liquidateur en son rapport; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL [J] [S], exerçant une activité de Profession d'expert comptable et celle de commissaire aux comptes à [Adresse 1] IMMEUBLE [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 400 603 940 ; DIT et JUGE, que la clôture de la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.