Tribunal de commerce de Nîmes, 23 avril 2025, n° 2021F00164

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, l'AGS a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS RD DEVELOPPEMENT, exerçant une activité de Vente à domicile d'equipements d'energie renouvelable. à [Adresse 1] [Localité 1], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 834 790 727 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 05/