Tribunal de commerce de Nîmes, 28 mai 2025, n° 2022F00186

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de Maître [N], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, des procédures en sanction sont engagées contre les dirigeants. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu Maître [N], Mandataire Liquidateur en son rapport; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL BUREAU DE L'HABITAT FRANCAIS 30 (BHF 30), exerçant une activité de Traitement de charpente, traitement des tuiles, façades, isolation. à [Adresse 5] [Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 841 837 685 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être e