Tribunal de commerce de Nîmes, 11 mars 2025, n° 2022J00175

SUR CE : i. Il convient d'étudier en premier lieu la demande principale concernant la qualification de concurrence déloyale : L'Article 1240 du Code civil (responsabilité civile délictuelle) précise «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui qui par la faute duquel il est arriv, à le réparer. » La jurisprudence reconnaît la concurrence déloyale comme une faute extracontractuelle sanctionnée dès lors que sont caractérisées : * Un fait fautif, * Un préjudice, * U […] rocédure des sommations interpellatives au domicile des patients, elle n'a pas été diligentée dans l'intention de nuire, mais dans l'idée de démontrer des actes de concurrence deloyale par le transfert de fichiers entre les sociétés. Au surplus il n'est pas rapporté la preuve qu'elle est engendrée un préjudice pour la Société [S]. En l'absence de faute et de préjudice, il ne saurait y avoir lieu à dommages et intérêts. Le Tribunal rejette donc la demande reconventionnelle de la Société [S] Depuis l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2020, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement (article 514 du Code de procédure civile). Le tribunal se limitera donc à rappeler ce principe, n'ayant aucun élément justifiant d'y déroger La société [A] qui succombe, supportera les entiers dépens, mais qu'il est d'équité au vu du contexte de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Vu les articles 1240 et suivant du Code Civil, Vu le jugement avant dire droit du Tribunal de Commerce de NIMES, en date du 2 juillet 2024, DIT ne pas y avoir de concurrence déloyale de la société [S] à l'égard de la Société [A], Déboute la SAS [A] de toutes ses demandes, fins et conclusions, REJETTE la demande de dommages et intérêts au titre des conséquences dommageables de la concurrence déloyale, REJETTE la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et pour préjudice moral pour discrédit, DIT n'y avoir lieu à applicati