Tribunal de commerce de Nîmes, 1 octobre 2025, n° 2024F00888

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, une action en responsabilité pour insuffisance d'actifs est en cours. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur en son rapport; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS ALPHA EXPERTISES. exerçant une activité de Expertise en bâtiments et construction privé commerciale et industriel, conseil en bâtiments et constructions privé commercial et industriel. à [Adresse 1] [Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 891 547 093 ; DIT et JUGE, qu