Tribunal de commerce de Nîmes, 1 octobre 2025, n° 2024F00906
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nîmes
- Date
- 1 octobre 2025
- Numéro
- 2024F00906
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, suite à une inondation après l'intervention de la Sté EGCM occasionnant des dommages aux biens une expertise est en cours. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL E.G.C.M., exerçant une activité de Electricité générale à [Adresse 4] [Localité 3], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 533 547 931 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 20/09/2026 CONVOQUE d'ores et déjà le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.