Tribunal de commerce de Nîmes, 4 juin 2025, n° 2024F01376

Juridiction
Tribunal de commerce de Nîmes
Date
4 juin 2025
Numéro
2024F01376

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [A] [C] et Me [X] [F], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, la vérification du passif est en cours. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [A] [C] et Me [X] [F], Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL LAGENCEUR, exerçant une activité de Activité de menuiserie générale, vente, fabrication et pose, neuf et rénovation, agencements de tous travaux liés à l'activité du bâtiment, négoce de menuiserie intérieur, et extérieur et produits associés
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.