Tribunal de commerce de Nîmes, 15 janvier 2025, n° 2024F01781

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 6 285 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 11 591 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que suite à des problèmes de santé qui ne lui permettent plus d'exercer son activité, Monsieur [M] liquidateur de la SAS [M] TOITURE avait lancé une procédure de dissolution, Que cette procédure n'a pu être menée à son terme ; que la société n'a plus d'activité à compter du 30/08/2024, Que la liquidation judiciaire est inéluctable en l'état, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SAS [M] TOITURE [Adresse 1] FIXE au 15/01/2024 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur LAUMESFELT Gilles en qualité de juge commissaire titulaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE Maître [L] demeurant [Ad