Tribunal de commerce de Nîmes, 12 février 2025, n° 2025F00184

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 440 686 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 698 206 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 4 salariés. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que la société a été reprise en 2019 par Mme [H] et Mr [E], Que les premières difficultés sont apparues en 2022 suite à la hausse du coût des matières premières et la hausse des carburants, et résultent de circonstances conjoncturelles, liées à la succession de crises sociale et sanitaire, Que le chiffre d'affaires réalisé est insuffisant et ne permet pas de faire face à l'augmentation des charges, Que les dirigeants entendent poursuivre leur activité et mettre en place des mesures de restructuration, notamment une diminution des charges, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL COURTIN [Adresse 1] FIXE au 12/08/2023 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur DOROCQ Fabien en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL SBCMJ [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire. INVITE le cas éché