Tribunal de commerce de Nîmes, 5 mars 2025, n° 2025F00235

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 257 000 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 475 107 Euros est inférieur à 750 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que la société a fait l'objet d'un redressement fiscal de l'ordre de 257 000 € pour nonpaiement de TVA et d'IS, Que la structure n'a plus de trésorerie et n'est pas en mesure de régler sa dette fiscale, Que le tribunal souligne l'incapacité du dirigeant à gérer une quelconque entreprise et lui recommande vivement de ne plus exercer en tant que tel, Que le Ministère Public alerte le dirigeant sur une potentielle mesure de sanction, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SAS NM PERFECTION [Adresse 1] FIXE au 05/09/2023 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur [K] [V] en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur [T] [M] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE Maître [G] demeurant [Adresse 4] en