Tribunal de commerce de Nîmes, 3 mars 2025, n° 2025F00310

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 10 800 000 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 17 895 540 Euros est supérieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 32 salariés. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que la SARL R.B.C. s'intègre dans un group […] d'alléger les charges de la structure sur du long terme mais occasionnant des frais de l'ordre de 400 000 € dû aux licenciements; Que le stock entièrement payé s'élève à 3 000 000 € et le groupe présente un carnet de commande de l'ordre de 11 000 000 € ; Que Mr [U] [M] très motivé entend sauver le groupe familial, Que son conseil Me [Y] sollicite la nomination d'un administrateur avec une mission d'assistance, Que le Ministère Public souligne l'émotion du dirigeant et reste confiant sur le prononcé du redressement judiciaire, Qu'il y a lieu de faire droit à la demande de désignation d'un administrateur avec mission d'assistance, tenant le chiffre d'affaire réalisé et le nombre de salariés, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL R.B.C. [Adresse 1] Autre Etablissement : [Adresse 3] FIXE au 01/01/2025 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur [A] [O] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL ETUDE [P] représentée par Me [F] [R] et Me [Q]