Tribunal de commerce de Nîmes, 23 avril 2025, n° 2025F00381

Juridiction
Tribunal de commerce de Nîmes
Date
23 avril 2025
Numéro
2025F00381

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [A] représentée par Me [T] [W] et Me [G] [S], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, une ordonnance de sursis à statuer est toujours en cours. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL ETUDE [A] représentée par Me [T] [W] et Me [G] [S], Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL JRC CARROSSERIE. exerçant une activité de Carrosserie, vitre teintées et covering mécanique générale, peinture hydrographe. Lavage intérieur et extérieur automobiles, vente de véhicules d'occasion, location de véhicules. à [Adresse 4] [Localité 1],
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.