Tribunal de commerce de Nîmes, 19 mars 2025, n° 2025F00419

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 80 000 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 156 795 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise emploierait 1 salarié. En chambre du conseil, Mme [X] [D] pour la société débitrice fait état d'une perte du chiffre d'affaires depuis la crise sanitaire de la Covid 19, Que l'origine des difficultés résultent de plusieurs facteurs ; * problèmes de santé de la dirigeante, * litige sur véhicules, * forte concurrence, * décès d'un salarié et difficultés de recrutement (transports de produit radioactif), * marge insuffisante, Que la société ne dispose plus des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité et ne présente pas de réelles perspectives de redressement, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL A TRANS A. D'OC [Adresse 1] FIXE au 19/09/2023 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur GLEYSE Thomas en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCO