Tribunal de commerce de Nîmes, 16 avril 2025, n° 2025F00558

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 606 157 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 967 748 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 1 salariés. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que la société enregistre une grosse baisse d'activité et un manque de trésorerie, Que l'activité est déficitaire depuis plusieurs années et doit faire face à une concurrence accrue post COVID. Qu'elle ne présente aucune perspective de redressement et se voit contrainte de solliciter la liquidation judiciaire immédiate, ce à quoi le Ministère Public s'en rapporte, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL [A] & CO [Adresse 1] FIXE au 16/10/2023 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [W] [O] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL SBCMJ [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire INVITE le cas échéant, le comité d'en