Tribunal de commerce de Nîmes, 21 mai 2025, n° 2025F00562

: Madame Laure-Anne PENCHINAT En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° 2025F562 Procédure 2025RJ264 ENTRE * URSSAF - LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - en personneЕТ * La SAS AGENCE NATIONALE DE SECURITE PRIVEE [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Délibéré rendu ce jour 21/05/2025 par mise à disposition au greffe. Par exploit d'huissier en date du 25/03/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC ROUSSILLON a assigné La SAS AGENCE NATIONALE DE SECURI […] e. Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire, Monsieur [V] [X] [L] [J] né le [Date naissance 1]1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3], n'a pas comparu en chambre du conseil le 30/04/2025. Que l'assignation délivrée par Maître [G] Commissaire de justice à [Localité 4], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 25/03/2025. En Chambre du Conseil, il ressort des débats : * Que la créance s'élève à la somme de 154 554.81 euros, * Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard, * Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Que l'entreprise n'aurait plus d'activité depuis 2023. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SAS AGENCE NATIONALE DE SECURITE PRIVEE [Adresse 2] FIXE au 01/12/2023 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur CALAME Jean-Marie en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL SBCMJ prise